motif légitime

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• légitime — [ leʒitim ] adj. et n. f. • fin XIIIe; lat. legitimus, de lex, legis « loi » I ♦ Adj. Qui est fondé en droit, en équité. 1 ♦ Qui est juridiquement fondé, consacré par la loi ou reconnu conforme au droit et spécialement au droit naturel (distinct… …   Encyclopédie Universelle

• LÉGITIME DÉFENSE — Selon l’article 328 de l’ancien Code pénal français, «il n’y a ni délit ni crime lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi même ou d’autrui». Les nouvelles… …   Encyclopédie Universelle

• Suspicion légitime — ● Suspicion légitime motif sérieux de craindre qu une juridiction ne soit pas impartiale à son égard, sur lequel se fonde une partie à un procès pour demander le renvoi de son affaire devant une autre juridiction …   Encyclopédie Universelle

• RAISON — Le terme de raison – du latin ratio , qui désigne à l’origine le calcul pour prendre ensuite le sens de faculté de compter, d’organiser, d’ordonner – possède dans toutes les langues modernes une multitude d’acceptions qui, cependant, par des… …   Encyclopédie Universelle

• SUJET — Il n’est point de sujet sans dépendance affirmée à l’égard d’une puissance dont ce sujet relève, de par les hasards de sa constitution anatomique, de son caractère et de sa situation au sein d’une classe sociale et d’une constellation familiale… …   Encyclopédie Universelle

• cause — [ koz ] n. f. • XIIe; lat. causa « cause » et « procès » → chose I ♦ Ce qui produit un effet (considéré par rapport à cet effet). 1 ♦ (1170) Ce par quoi un événement, une action humaine arrive, se fait. ⇒ origine; motif, objet, raison, 3. sujet.… …   Encyclopédie Universelle

• Discrimination — La discrimination est l action de distinguer entre des choses ou entre des personnes. Le sens de ce terme est à l origine neutre, synonyme du mot distinction, mais il a pris, dès lors qu il concerne une question sociale, une connotation… …   Wikipédia en Français

• fondement — [ fɔ̃dmɑ̃ ] n. m. • v. 1120 « fondation »; lat. fundamentum, de fundare → fonder I ♦ 1 ♦ (Généralt au plur.) Vx ⇒ fondation. ♢ Mod. (métaph. et fig.) ⇒ base; assise. Jeter, poser les fondements d un empire, d une religion, en commencer l… …   Encyclopédie Universelle

• Procès prud'homal en France — Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout contrat de travail (…) entre… …   Wikipédia en Français

• Contrôle des armes à feu en France — Le contrôle des armes à feu en France varie beaucoup selon les époques et l histoire du pays. Il dépend d abord du régime politique dans lequel se trouve la France. Ainsi, ce contrôle prend d abord la forme d un privilège, réservé à la noblesse… …   Wikipédia en Français

• Proces prud'homal en France — Procès prud homal en France Article principal : Conseil de prud hommes (France). Selon le Code du travail[1], « Les conseils de prud hommes, (…) règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s élever à l occasion de tout… …   Wikipédia en Français